Dans un arrêt en date du 11 octobre 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de son obligation de mettre en place des dispositifs législatifs et administratifs visant à lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé[1].

La décision de la CEDH concerne deux sœurs burundaises orphelines de 16 et 10 ans qui, fuyant la guerre civile dans leur pays d’origine, furent accueillies, respectivement en 1994 et 1995, chez leur oncle et tante, ressortissants burundais vivant à Ville d’Avray avec leurs sept enfants, dont l’un était handicapé. Les deux sœurs qui logèrent au sous-sol du pavillon affirment avoir été chargées, dès leur arrivée, de toutes les tâches ménagères et domestiques, sans rétribution ni jour de repos. L’aînée précise également avoir dû s’occuper de son cousin handicapé, y compris la nuit, ainsi que de l’entretien du jardin. Elles indiquent par ailleurs avoir vécu dans de mauvaises conditions d’hygiène[2], sans être admises à la table familiale. Elles ajoutent avoir subi quotidiennement des brimades physiques et verbales de la part de leur tante, qui les menaçaient de les renvoyer au Burundi.

En décembre 1995, le service public départemental d’action sociale des Hauts de Seine procéda à un signalement d’enfants en danger auprès du procureur de la République de Nanterre, arguant d’un risque d’exploitation de ces enfants « à des tâches ménagères notamment », mais le dossier fût classé sans suite après enquête de la brigade des mineurs. Le 4 janvier 1999, l’association "Enfance et Partage" procéda à un nouveau signalement. Les enfants s’enfuirent du domicile dès le lendemain.

L’immunité de Monsieur M., ancien ministre du gouvernement burundais et fonctionnaire de l’Unesco, fût levée, ainsi que celle de sa femme. Poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils furent déclarés coupables des faits de soumission contraire à la dignité de la personne et condamnés par jugement du 22 janvier 2007.

Mais la Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 29 juin 2009, relaxa les époux du délit de soumission de personnes vulnérables dont au moins un mineur à des conditions de travail et d’hébergement indignes, au motif que l’élément intentionnel n’était pas caractérisé. Toutefois, le juge de Versailles confirme la culpabilité de Madame M. du délit de violences aggravées sur la plus jeune des deux filles. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés contre cette décision.

Pour la Cour européenne, ‘‘le travail forcé ou obligatoire’’, au sens de l’article 4. 2 de la Convention, désigne « un travail exigé sous la menace d’une peine quelconque » et « contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci ne s’est pas offert de son plein gré ». La Cour relève que le travail demandé à l’aînée ne s’apparentait pas à ce qui peut être exigé légitimement au titre de l’entraide familiale ou de la cohabitation, mais au contraire, était tel que sans son aide les époux M. auraient dû recourir aux services d’une employée de maison rémunérée. La menace d’un renvoi au Burundi constituait bien par ailleurs la « menace d’une peine quelconque ». Enfin, sans qualification professionnelle, cette situation ayant duré quatre ans, la Cour estime que cette jeune fille a été maintenue en état de servitude.

L’État français est donc condamné sur le fondement de l’article 4 de la Convention[3], les dispositions du Code pénal en vigueur au moment des faits et leur interprétation n’ayant pas assuré une protection concrète et efficace de la victime, d’une part, la Cour de cassation n’ayant été saisie que du volet civil de l’affaire, en l’absence de pourvoi du procureur général à l’encontre de l’arrêt du 29 juin 2009, d’autre part.

Source : CEDH, 11 oct. 2012, n° 67724/09

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« Le développement de l'Afrique, la Responsabilité de Qui ? » c'est par cette accroche sobre, en point d'interrogation, que la Commission de l'Union Africaine célèbre, ce 27 mai, la journée de l'Union Africaine au grand hôtel Kempinsky de Genève.

C'était en effet le 25 mai 1963 que l'Organisation de l'Unité Africaine a vu le jour avec l'objectif d'instaurer un espace d'unité et d'intégration du Continent africain. Quelque 46 ans sont passés depuis lors et, aujourd'hui encore, les barrières à l'intégration sont nombreuses du Cap au Caire. Le commerce interafricain n'a pas décollé. Où en est-on ?

Le caractère multilatéral de Genève permettra sans doute aux responsables qui assisteront à ce forum, dont la délégation venue d'Adis Abeba et conduite par le Gabonais Jean Ping, Président de la Commission, d'aborder sans contrainte les grandes questions de l'heure. Il s'agit, expliquent les organisateurs, de démonter à la communauté internationale et au monde que « l'Afrique n'est pas un Continent qui s'effondre sous la pression des conflits, des famines, situations certes déplorables mais souvent amplifiées outre mesure par la désinformation qui occulte l'Afrique positive, qui continue à faire des progrès sur les plans institutionnel, culturel, social et économique ».

Bref, pour la Commission de l'Union Africaine, « une nouvelle Afrique est possible, une Afrique qui refuse le misérabilisme et qui croit en ses atouts sur tous les plans, une Afrique consciente de ses défis mais déterminée à les relever ». Cet élan d'optimisme, joint au désir de tisser des partenariats d'égal à égal avec le reste du monde, constitue une nouvelle donne dans la pensée politique et économique africaine qui s'est bornée jusque-là, y compris à travers le Nepad, à clamer son droit d'être soutenu par un plan Marshall.

Par MBF

Source : http://www.lesafriques.com

L'UNICEF demande à tout le monde de respecter les droits fondamentaux des enfants et de s'abstenir d'actions qui pourrait mettre les enfants en péril. La mission de l'UNICEF est de défendre les droits des enfants, d'aider à subvenir a leur besoins essentiels et leurs fournir des opportunités de développement dans n'importe quelle circonstance. Dans ce but, l'UNICEF fonde son travail à Madagascar depuis 1991 sur les articles et les principes de la convention des droits de l'enfant des Nations Unies, et ne prend pas partie dans les conflits politiques.

Source : ONU

La crise financière mondiale s'étend bien au-delà de Wall Street et du secteur bancaire européen, elle a désormais des conséquences sur la vie des personnes les plus vulnérables du globe, selon une analyse menée par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Préparée par l'équipe du Rapport Mondial de Suivi sur l'Education pour Tous et présentée lors de la première séance du Forum du Futur, l'analyse a été consacrée à l'impact de la crise économique et financière sur le multilatéralisme et l'UNESCO.

M. Koïchiro Matsuura, Directeur Général de l'UNESCO

Les auteurs se penchent sur l'impact potentiel de la récession économique sur les objectifs de développement humain fixés par la communauté internationale. Ils estiment que la baisse de croissance prévue pour 2009 coûtera aux 390 millions de personnes d'Afrique sub-saharienne vivant dans une pauvreté extrême, 18 milliards de dollars, soit 46 dollars par personne. La perte envisagée représente 20 % du revenu par habitant chez les populations pauvres d'Afrique --; un chiffre qui dépasse de très loin les pertes subies dans le monde développé.

Selon Kevin Watkins, directeur du Rapport Mondial de Suivi de l'UNESCO, "de tels chiffres vont se traduire dans les régions qui enregistraient des progrès en matière de réduction de la pauvreté par une pause inquiétante".

Cette étude met également en lumière le fait que le développement humain risque de subir un impact plus large, notamment avec une perspective d'augmentation de la mortalité infantile, comprise entre 200 000 et 400 000 enfants. La malnutrition, qui va déjà crescendo, sera l'une des causes principales de la hausse du taux de mortalité chez les enfants. Patrick Montjourides pense qu'à cause de cette crise financière, « des millions d'enfants sont confrontés à la perspective de souffrir de lacunes cognitives irréversibles sur le long-terme ».

La faible capacité fiscale des pays les plus pauvres limite leur possibilité de protéger leurs citoyens de la crise. En utilisant un nouvel indicateur de capacité fiscale prenant en compte les déficits budgétaires, les ratios dette publique/PIB, recettes/PIB et aide/PIB, l'analyse estime que 43 pays à faible revenu sur 48 n'ont pas la capacité de mettre en place des mesures fiscales incitatives en faveur des populations pauvres.

Les contraintes fiscales sont particulièrement fortes dans les pays qui sont loin d'atteindre les objectifs de développement humain fixés par la communauté internationale. Dans une estimation portant sur 43 pays considérés par la Banque Mondiale comme très vulnérables, on constate que 27 de ces pays les plus éloignés de l'éducation primaire universelle ne disposent pas de marge de manœuvre fiscale. Il y a un risque réel que ces pays, dont beaucoup avaient fait des progrès en matière d'éducation primaire, essuient désormais des revers. Le groupe des pays à risque comprend le Mozambique, l'Ethiopie, le Mali, le Sénégal, le Rwanda et le Bangladesh.

Une aide accrue pourrait aider à réduire la pression fiscale, mais les budgets d'aide au développement sont soumis à une pression croissante. L'étude estime que l'engagement de l'UE - fournir d'ici à 2010 une aide équivalent à 0,56 % du PIB - va être revu à la baisse, en raison des projections de croissance pessimistes. La valeur financière réelle de cet engagement en 2010 devrait être réduite de 4,6 milliards de dollars.

"Les donateurs pourraient clairement faire beaucoup plus pour protéger les populations les plus pauvres de la planète d'une crise engendrée par les financiers les plus aisés et née d'une défaillance de contrôle dans les pays riches,"; a ajouté Kevin Watkins. Il souligne l'ampleur de l'écart entre les 7 milliards de dollars d'aide estimés nécessaires pour permettre aux pays à faible revenu d'atteindre les objectifs clés en matière d'éducation, et les 380 milliards de dollars d'argent public injectés dans les systèmes bancaires au cours du dernier trimestre 2009.

Le directeur général de l'UNESCO, Koïchiro Matsuura déclare : « Nous ne pouvons pas laisser les pays riches se servir de la crise comme d'une excuse pour tourner le dos aux pauvres de la planète... Les mesures de relance de la croissance et de stabilisation du système financier doivent être couplées avec des efforts accrus en vue de résoudre les problèmes structurels de pauvreté et d'inégalité ».

Les auteurs appellent à un effort international concerté visant à limiter l'impact de la crise financière sur les populations pauvres. Les mesures requises comprennent, notamment, une augmentation de plus de 500 milliards de dollars des droits de tirages spéciaux sur le FMI, ainsi que des réformes en matière de gouvernance afin de donner davantage de poids aux pays en voie de développement. Ils demandent également à l'UE de fournir 4,6 milliards de dollars d'aide supplémentaire. Selon eux, ce complément d'aide financière pourrait servir à mettre en place des programmes de couverture sociale et des filets de sécurité en faveur des populations les plus vulnérables.

Source : ONU