De l’accueil de l’étranger à la nouvelle réglementation sur l’immigration en France : Quelle démarche de foi pour les citoyens chrétiens ?[1]

Par Mathieu Dehoumon

Contexte général

L’actualité française et européenne se focalise depuis quelques temps sur la question de l’immigration. Les populations, toutes catégories sociales confondues, se préoccupent du « passé hospitalier » : France, terre d’accueil, puis de l’effritement de cet accueil à l’évolution de mesures restrictives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France aujourd’hui.

L’avènement en 2003 du Code sur l’Entrée et le Séjour des Etrangers et Demandeurs d’Asile (CESEDA) et l’évolution qu’apporte le projet de loi en la matière, suscitent de nombreux débats dans la société française. Ces initiatives des autorités politiques françaises nourrissent de vives inquiétudes chez les citoyens, les acteurs associatifs, les groupes culturels et les mouvements religieux. Les jeunes chrétiens, de nationalité française ou étrangère, ont senti la nécessité voire l’urgence du sujet. Ils se mobilisent alors dans la quête de l’information pour mieux entrer dans la compréhension de la situation des étrangers en France.

La présente intervention rentre dans le cadre d’une série de communications animées par Mathieu Dehoumon (M.D.), doctorant en droits de l’homme, Université Pierre Mendès France, Grenoble 2. Le 5 février 2006, M. D. a animé une rencontre avec les jeunes de la Pastorale des Migrants à Saint Martin d’Hères sur le thème : « Accueil des étudiants étrangers en France : quelles contraintes légales pour quelles conditions sociales ? » En mars 2006, une émission radio-diffusée sur RCF (Radio Chrétienne en France) a été animée par Mathieu Dehoumon, Jacqueline Konaté et Sœur Raphaël de la Pastorale des Migrants sur cette même thématique de l’accueil de l’étranger en France. En Avril 2006, une Table Ronde sur la « nouvelle loi sur l’immigration en France » regroupera sur les antennes de RCF, Mathieu Dehoumon, Me Deschamps (avocat, membre de Avocats Sans Frontières), Jacques Dyon (membre du Groupe Chrétien Immigrés et Français), et deux autres acteurs associatifs chrétiens.

Pour cette intervention, la demande des jeunes chrétiens est de :

- faire un débat  sur le thème d'actualité portée sur l'immigration en France, notamment l'accueil que reçoivent les étrangers :

* présentation de la situation (cas concrets) : témoignages d'étudiants de la Pastorale des Migrants

* apport de la pastorale

- présenter le cadre juridique : le contexte juridique européen... la Loi Sarkozy... ce que ça change..

- dire "en quoi ces questions d'accueil de l'étranger nous concernent, non seulement en tant qu'homme, mais aussi en tant que chrétiens, au nom de notre foi ?" 

Sommaire

1. ACCUEIL DE L’ETRANGER EN FRANCE 

Quelques difficultés rencontrées par des migrants en France

Témoignages : Daniel-Espérance, Marie-Claude…

Solutions apportées par la Pastorale des Migrants (Sr. Raphaël, Céline, Célia, Ghislain)

   - un cadre de rencontre : le groupe « Jeunes de tous pays »

   - un dispositif d’hébergement : « action logement »

   - un accompagnement spirituel et/ou psychologique

2. NOUVELLE REGLEMENTATION SUR L’IMMIGRATION

   - Contexte socio-juridique européen

   - Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et Demandeurs d’Asile (CESEDA) : loi de 2003 et évolution de 2006 :

      * conséquences pour les immigrés en France

      * conséquences pour les pays d’origine des immigrés

3. L’INTERPELLATION DU CITOYEN-CHRETIEN

   - Devoir civique, devoir moral : effets en cas de désobéissance ?

   - Quelles actions possibles pour les chrétiens ?

Introduction 

En 1931, la France est l’un des 1^ers pays d’immigration du monde avec 2,7 millions d’étrangers pour 42 millions d’habitants. Des raisons d’ordre politique et économique expliquent cette immigration. Les transalpins (Italiens notamment) sont venus en France pour échapper à la pauvreté et trouver du travail puis, ils ont été rejoints par une génération qui fuyait le fascisme. Deux acteurs sont les principaux artisans de l’immigration en France : l’Etat et le Patronat.

Le lourd tribut imposé par la guerre de 14-18 et le besoin de main d’œuvre induit par la Révolution Industrielle ont amené les autorités politiques et le patronat à faire appel à une main d’œuvre étrangère dispersée sur le territoire. Alors que la population française n’assurait plus son propre renouvellement (réduction de la natalité par la contraception), l’appel à l’immigration apparut comme ultime nécessité vitale. Elle assure alors l’accroissement démographique sans un cadre spécifiquement défini pour l’accueil des immigrés.

L’immigration se développe et se diversifie. Devant les carences des pouvoirs publics, les Eglises vont participer à l’accueil des immigrés à travers des actions très militantes (lutte contre les discriminations, dénonciation des lois répressives, soutien aux immigrés, etc.) La fracture sociale s’intensifie et les étrangers, immigrants, immigrés, demandeurs d’asile ou réfugiés – travailleurs ou étudiants - sont de plus en plus soumis à des restrictions légales qui n’améliorent pas forcément leurs conditions sociales.

Comment sont accueillis les étrangers en France ? Quelles difficultés rencontre un étranger lorsqu’il arrive en France ? Dans quelle mesure un étranger (non européen), peut-il espérer s’établir en Europe ou en France ? Quel témoignage de foi les chrétiens français apportent-ils aux étrangers ? Autant de questions qui nous amènent aujourd’hui à échanger sur le thème : « De l’accueil de l’étranger à la nouvelle réglementation sur l’immigration en France : Quelle démarche de foi pour les citoyens chrétiens ? »

1. ACCUEIL DE L’ETRANGER EN FRANCE 

Quelques difficultés rencontrées par quelques migrants

Témoignages : Daniel-Espérance, Marie-Claude…

Solutions apportées par la Pastorale des Migrants[2]  (Sr. Raphaël, Céline, Célia, Ghislain)

Un cadre de rencontre : le groupe « Jeunes de tous pays »

Le Groupe « Jeunes de Tous Pays » est la branche « Jeunes » de la Pastorale des Migrants du diocèse de Grenoble, laquelle fait partie du Service National de la Pastorale des Migrants (SNPM). D’origines diverses, ces jeunes se réunissent tous les dimanches pour vivre ensemble des moments de partage, d’échanges, d’amitié, de prière, de célébration eucharistique. Le Groupe vit dans un esprit de famille et travaille avec deux accompagnateurs. Les jeunes sont pour la plupart des étudiants et des demandeurs d’asile.

Lorsqu’ils se retrouvent dans leur ville ou avec d’autres jeunes de la Région (Ain, Chambéry, Clermont Ferrand, Lyon, Saint Etienne, Valence), les membres du groupe fêtent les anniversaires, organisent des sorties détentes pour s’évader, sortir des tensions académiques, vaincre la solitude, et dépasser la nostalgie de leurs pays d’origine et l’ennui qui les accablent souvent. Le Groupe « Jeunes de tous Pays » permet également aux jeunes étudiants de prendre des responsabilités.

Un dispositif d’hébergement : « action logement »

« Action logement : Trois mois pour un bon départ » est un dispositif d’envergure mis en place avec le Secours Catholique (Caritas France) pour une meilleure intégration des étudiants étrangers dans la Ville de Grenoble. Cette action qui a été développée avec l’implication étroite de certains jeunes de la Pastorale des Migrants, a donné une visibilité claire et une réponse efficace à l’une des demandes et attentes des étudiants étrangers résidant à Grenoble.

La démarche a pour vocation de proposer un hébergement temporaire à un étudiant, principalement primo-arrivant, au sein d’une famille d’accueil. Cela lui permet de disposer d’un toit d’où il peut faire, plus sereinement face aux différentes démarches administratives et aller plus facilement à la recherche de son futur logement définitif. Doté de e dispositif, le groupe a obtenu la possibilité et le droit de siéger aux réunions de la Commission Logement du CCREG, une instance de la Mairie de Grenoble pour porter à la connaissance des élus locaux les difficultés des jeunes migrants dans leur recherche de logement, mieux, de logement décent en France.

Un accompagnement spirituel et/ou psychologique

L’une des causes du « mal-être » des étudiants d’origine étrangère à Grenoble (ou en France) est ce qu’on peut appeler le « déficit spirituel ». Dans leurs pays d’origine, ils ont, pour la plupart, l’habitude de vivre d’intenses moments de prière ou de célébrations qui vivifient leur expérience. Arrivés en France, ils se retrouvent dans un contexte spirituel très cadré et très comprimé : ici la religion relève de l’ordre privé et la foi s’exprime dans les limites de la loi. La Pastorale des Migrants apporte une solution à ce besoin grâce à l’accompagnement collectif et personnalisé apporté aux jeunes. Deux accompagnateurs suivent le groupe dans son ensemble mais aussi chacun des jeunes individuellement (notamment ceux qui en ont le plus besoin).

2. NOUVELLE REGLEMENTATION SUR L’IMMIGRATION

Contexte socio-juridique européen

Au milieu des années 70, la plupart des pays européens ont mis un terme à l'immigration économique (immigration de travail) d'origine extra-communautaire. Désormais, l'immigration légale ne concerne plus que les étudiants, stagiaires, et les personnes entrant dans le cadre du regroupement familial - membres de la famille d'un étranger régulièrement installé. Les personnes qui se retrouvent hors de ces catégories d’immigrés seront plutôt candidates à l’asile.

Une étude récente[3] de l'Institut National d’Etudes Démographiques (INED), bulletin " Population et sociétés ", décembre 1997, portant sur les pays tels que l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, dresse la situation générale en Europe en matière d’immigration. L’étude fait l'examen des législations étrangères en la matière tout en se focalisant sur 3 points :

le regroupement familial ;

les révisions législations relatives au droit d'asile ;

la lutte contre l'immigration clandestine.

Pour ce qui est du REGROUPEMENT FAMILIAL, l’étude montre que dans ces différents pays, le regroupement familial est réservé aux membres de la famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour et justifiant d'une durée minimale de résidence dans le pays d’accueil. L'attribution de titres de séjour aux membres de la famille est subordonnée à la cohabitation de cette personne avec les bénéficiaires du regroupement. Il doit donc satisfaire aux conditions de revenus et de logement. Les conditions de revenus et de logement varient selon le pays dans lequel on se trouve. En règle générale, le chef de famille doit subvenir aux besoins de la famille immigrée.

Le droit au regroupement familial est essentiellement reconnu au conjoint non séparé et les enfants mineurs (les majeurs rentrent dans le cadre élargi), sachant que les autres membres de la famille (ascendants) n’en bénéficient qu'exceptionnellement au titre du regroupement familial élargi.

Concernant le DROIT D’ASILE, la quasi totalité des pays européens qui sont confrontés au flux croissant des demandeurs, entreprennent depuis cinq ans une réformer de leur législation sur le droit d'asile. L’objectif est de limiter le nombre des demandes d’asile et puis, d'accélérer leur traitement.

En règle générale, les Etats de la Communauté européenne tendent vers une restriction du droit d’asile en élargissant les motifs d'irrecevabilité, qui se rapportant de plus en plus au fond de la demande (Allemagne, 1993 ; Belgique, 1993 et 1996 ; Pays Bas, 1993,1994,1995 ; RU, 1993, 1996). Toutes ces réformes visent à simplifier et à accélérer l'examen des demandes.

Pour ce qui est de la LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, on assiste à un durcissement et à un alourdissement du dispositif répression : création de nouvelles infractions relatives à l'entrée irrégulière (héberger un étranger clandestin en Angleterre est une infraction) ; aggravation des sanctions préexistantes ; renforcement de la lutte contre le travail clandestin (elle passe de la contravention au délit) ; multiplication des obligations imposées aux transporteurs (pour confondre les passeurs)… A l'opposé, la lutte contre l'immigration clandestine ne constitue pas une priorité en Espagne.

TEXTES LEGISLATIFS DE PAYS EUROPEENS EN MATIERE D’IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE
PAYS	LOIS
ALLEMAGNE	La loi du 9 juillet 1990 sur l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire fédéral (modifiée) et l'ordonnance du 18 décembre 1990 (modifiée). En 1993, le droit d'asile a été réformé. Il est régi par l'article 16a de la loi fondamentale, introduit par la révision constitutionnelle du 28 juin 1993, et par la loi sur la procédure d'asile du 27 juillet 1993, modifiée ultérieurement.
BELGIQUE	La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (loi Moureaux, amendée et modifiée). Les dernières modifications ont été introduites par les lois du 10 et du 15 juillet 1996. L'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en décembre 1996
ESPAGNE	La loi organique n° 7 du 1er juillet 1985 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne. Les principes généraux sont prévus au règlement d'exécution, approuvé par le décret royal n° 155 du 2 février 1996 (abrogation du décret de mai 1986). Ce nouveau texte prétend assurer une meilleure intégration sociale et professionnelle des étrangers en situation régulière et renforcer le contrôle aux frontières. Le droit d'asile est régi par la loi n° 5 du 26 mars 1984, modifiée en mai 1994 pour accélérer l'examen des demandes et empêcher les détournements, pose les principes. Elle a été complétée par le décret royal n° 203 du 10 février 1995.
Italie	La loi n° 39 du 28 février 1990 (loi Martelli), modifiant le décret-loi de 1989 et comportant les dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en Italie, ainsi qu'au droit d'asile. Plusieurs décrets-lois portant dispositions urgentes en matière d'immigration ont été publiés. Le droit de l'immigration est donc régi par une succession de textes provisoires. Mais, le gouvernement a mis au point le projet de loi 3240 sur l'aménagement de l'immigration et sur la condition des étrangers. Déposé à la Chambre des députés 19 février 1997, il y a été adopté le 19 novembre 1997 et est en examen au Sénat. Par ailleurs, le gouvernement a également préparé et déposé au Sénat en septembre 1997, un projet de loi sur le droit d'asile.
PAYS BAS	La loi sur les étrangers du 13 janvier 1965, modifiée notamment en 1992, régit l'entrée et le séjour des étrangers. L'arrêté sur les étrangers du 19 septembre 1966, (modifié) précise les mesures réglementaires. Les dispositions sur le droit d'asile sont incluses dans la loi sur les étrangers.
ROYAUME UNI	L'entrée et le séjour des étrangers au Royaume-Uni sont régis par l'Immigration Act de 1971 et l'Immigration Actde 1988, modifiés depuis leur adoption. La loi de 1988 traite essentiellement du contrôle de l'immigration. La loi de 1987, l'Immigration (Carriers' Liability) Actétablit la responsabilité des compagnies aériennes et maritimes qui transportent des étrangers dépourvus de papiers en règle. Pour le droit d'asile, deux lois adoptées récemment, l'Asylum and Immigration Appeals Act de 1993 et l'Asylum and Immigration Act de 1996, généralisent le droit d'appel des demandeurs d'asile déboutés et encadrent les possibilités d'appel. La loi de 1996 régit la lutte contre l'immigration clandestine.

La situation en France 

i)- Le Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et Demandeurs d’Asile (CESEDA) :

loi de 2003 et évolution de 2006[4]

La loi du 26 novembre 2003 modifiant la législation sur l'immigration et l'asile, avait, selon les motifs du gouvernement, pour objectif de lutter contre l'immigration irrégulière, par la maîtrise des flux migratoires, et d'en finir avec la double peine. Deux ans après, le gouvernement a décidé de procéder à une nouvelle réforme. S'inspirant pour partie de la politique européenne, la loi sur « l’immigration choisie » consacre officiellement une reprise de l'immigration, en l'enfermant dans une approche entièrement utilitariste. Elle vise à stopper l'immigration « subie » et promouvoir une immigration « choisie ».

La philosophie générale de la réforme du droit des étrangers en France s’inscrit dans une dynamique utilitariste où ne pourront désormais obtenir un visa d’entrée ou un titre de séjour en France que certaines catégories d’étrangers rentables à l’économie française. La nouvelle loi relative à l'immigration et à l'intégration en France, s’attaque délibérément aux droits et libertés, garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, se trouvent bafoués et foulés au pied : droit à la sûreté, à la sécurité, à la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale, au mariage le droit d'asile …

La liberté d’aller et de venir

Cette loi de 2006 compromet profondément la liberté d’aller et venir. C’est la libre circulation des individus qui est remise en cause. Mais aussi le droit à l’éducation qui est ainsi refusé aux étrangers qui, dès lors, ne pourront pas se rendre sur le territoire français pour poursuivre leurs études ou faire une formation de leur choix.

Le droit à la vie privée

Certaines dispositions du projet de loi votée par l’Assemblée nationale compriment le droit de se marier et de fonder une famille. Les conjoints de Français seraient motivés par un amour suspect. La loi de 2003 a créé le délit de mariage de complaisance et soumis la célébration du mariage entre Français et étranger au « bon-vouloir » des maires de communes.

Les nouvelles mesures relatives au mariage entre ressortissants étrangers et français sont de véritables barrières à l’avenir des étrangers en France. La loi de 2006 durcit les conditions d’obtention d’une carte de séjour temporaire pour le conjoint de Français. L’obtention d’un titre d’un an par les étrangers mariés avec des Français, n’est plus automatique. Ils devront obligatoirement retourner dans leur pays d'origine pour y attendre la délivrance hypothétique d'un visa de long séjour (obstacle majeur, vu l'exigence les pratiques des services consulaires qui refusent la délivrance du visa au motif que le mariage a été contracté à des fins étrangères à la vie conjugales). Il s'agit là d'une atteinte essentielle au droit à mener une vie familiale normale. L’obtention de la carte de séjour est soumise à la possibilité du préfet (non à son obligation) de ne l’attribuer à condition qu’ils soient mariés depuis au moins trois ans.

La nouvelle loi supprime tout d'abord la possibilité pour les étrangers résidant habituellement en France depuis 10 ans (ou 15 ans pour les étudiants), d'obtenir une Carte de séjour « vie privée et familiale ». Et pourtant, le séjour prolongé sur le territoire français - 10 ans d'une vie tout de même… - présume de l'existence d'une vie privée et/ou familiale sur place méritant d'être protégée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen. On peut du reste penser que, dans le cadre de litiges individuels, le refus de délivrance d'un titre de séjour pour des personnes pouvant faire valoir une telle antériorité sur le sol français pourrait être censuré par le juge administratif ou la Cour européenne des droits de l'homme.

A première vue, le fait d’exiger cumulativement ces conditions (l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens familiaux et personnels ; les conditions d’existence de l’étranger ; l’insertion dans la société française ; la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine) montre que le gouvernement entend verrouiller l’accès à cette catégorie. Il s’agit d’une disposition visant à afficher le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme mais qui n’en garantit pas le respect effectif.

Le regroupement familial

La loi de 2003, sous prétexte de mettre en conformité la législation interne au droit communautaire, a introduit d’importantes restrictions au regroupement familial : la suppression de l’accès direct à la carte de résident, de nouveaux critères d’appréciation des ressources, l’accroissement des prérogatives du maire, la remise en cause de l’autorisation de regroupement familial et la sanction du regroupement familial « de fait ». Les étrangers relevant du régime général devront avoir séjourné régulièrement en France, sous couvert d’un titre de séjour d’un an, depuis au moins dix huit mois (au lieu d’un an). Des critères liés aux ressources (stabilité), au logement (habitabilité) et aux principes régissant la République (quels sont ces principes ? comment seront-ils mesurés ?) déterminent la possibilité du regroupement familial.

La procédure de regroupement familial est désormais très stricte. En lieu et place d’une carte de résident donnée de plein droit aux membres de la famille regroupée, elle ne permet d’obtenir qu’une carte de séjour temporaire. Au bout de cinq ans, ils pourront prétendre à la délivrance d'une carte de résident qui sera subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française : scolarisation, apprentissage de la langue, suivi d'une formation professionnelle, participation à la vie associative, suivi du contrat d'accueil et d'intégration.

Le droit d’asile

Concernant les demandeurs d’asile, ce projet de loi ne fait que renforcer la situation de précarité dans laquelle ils sont le plus souvent plongés. L’exemple des nouvelles mesures d’interpellation est effarent pour ce qui concerne les demandeurs d’asile. Une circulaire du ministère de l’intérieur de février 2006 donne aux agents de police de nouvelles prérogatives qui tendent vers l’extension des procédures d’interpellation. Ainsi, un étranger peut être interpellé même aux Guichets de la Préfecture alors même qu’il a été invité pour dans ce service pour fournir une information ou pour la régularisation de ses papiers. Avec ces mesures, des étrangers peuvent désormais être interpellés partout, même à l’hôpital ou dans les centres de santé pour être placés en rétention administrative ou ramenés directement dans leurs pays d’origine.

ii)- Les conséquences de l’évolution législative en matière d’immigration

Conséquences pour les immigrés en France

De même, les nouvelles mesures d’éloignement sont très inquiétantes. Les étrangers en situation irrégulière auront désormais l’obligation de quitter le territoire immédiatement que la demande de titre de séjour aura été refusée. Pour ce qui est de la reconduite à la frontière, les délais ont été réduits, pour toute efficacité de la politique mise en place et pour plus de « justice expéditive » à l’égard des « étrangers dont on n’a pas besoin ».

Par ailleurs, la réforme entreprise par la France en matière d’immigration contribue à l’amenuisement des conditions de vie et d’études des étudiants étrangers. Déjà victimes de discriminations en matière de logement (accès), d’emploi, de stage (accès ou maintien) et parfois même dans les études (certains étudiants étrangers doivent donner un meilleur rendement intellectuel que leurs collègues européens pour espérer un résultat moyen par rapport à ces derniers), les dispositions sur la nouvelle loi sur l’immigration réduisent considérablement leur chance de sortir de la précarité qui caractérisent la plupart d’entre eux.

Conséquences pour les pays d’origine des immigrés

Lorsque le Président français, Jacques Chirac, annonçait au Sommet France-Afrique tenu à Bamako les 3 et 4 décembre 2005, la politique française de « l’immigration choisie », les Chefs d’Etats et de Gouvernement africains et les peuples africains n’avaient peut-être pas pris toute la mesure de ses propos.

Aujourd’hui, avec cette de loi, l’on voit très clairement où la classe politique au pouvoir en France veut en venir. L’immigration en France, qu’elle soit « choisie », « sélective voire sélectionnée », c’est une nouvelle forme du « honteux commerce » que certains pays ont eu « l’abominable initiative » d’organiser à travers les siècles : l’esclavage.

Le nouvel esclavage, décrié par les associations et organisations, ne se limite pas au « trafic des enfants&nb