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8 novembre 2015 7 08 /11 /novembre /2015 17:56
Un nouvel ouvrage codirigé par Mathieu Dehoumon

Les mouvements transfrontières de déchets dangereux

Les règles relatives aux mouvements transfrontières illicites des déchets dangereux ont-elles défini l’expression « déchets dangereux » ? Ont-elles prévu un régime de responsabilité adéquat ? Quelle en est l’effectivité ? Telles sont les interrogations autour desquelles ont tourné les communications ayant meublé les quatre ateliers vivement animés. Le colloque a ainsi permis d’une part, d’analyser les lacunes juridiques présentes dans les textes réglementant l’activité illicite des déchets dangereux et d’autre part, de soulever le doute qui plane encore sur l’efficacité des règles juridiques pertinentes en la matière.
Le colloque international sur "Les mouvements transfrontières illicites de déchets dangereux" s’est tenu dans la salle de Conférences de l’ENAM, du 5 au 7 septembre 2013. Cette rencontre scientifique qui a regroupé des chercheurs juristes, anthropologues et autres spécialistes des questions de l’environnement, venus de la Belgique, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, du Nigeria, des Pays-Bas et du Togo, a été l’occasion de rappeler la nécessaire précision de la règle de droit pour son efficacité à protéger l’environnement.

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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 21:57

 

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La D I S C R I M I N A T I O N est un frein au développement de nos sociétés... Il faut lutter contre ce fléau pour espérer l'émergence d'un monde ouvert à la justice sociale...

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15 janvier 2013 2 15 /01 /janvier /2013 17:56

voeux-2013.jpg

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30 octobre 2012 2 30 /10 /octobre /2012 18:13

 L’OIT soutient l’action de 25 juges africains pour lutter contre les discriminations sexuelles dans les tribunaux mais les enjeux culturels demeurent le principal obstacle pour certains d’entre eux.

 

Cela peut prendre jusqu’à trois ans pour que des employés vivant avec le VIH/sida qui ont été licenciés voient leur plainte jugée devant les tribunaux du travail du Botswana. Dans l’intervalle, ils auraient pu mourir, explique le juge Annah Mathiba[1]. Depuis qu’elle a participé à une formation de l’OIT sur l’égalité entre hommes et femmes au travail, Mme Mathiba a commencé à chercher comment donner la priorité aux affaires concernant des employés vivant avec le VIH/sida. Elle déclare : « Quand je suis revenue de ma formation, ce que j’avais en tête, c’était de faire passer une proposition qui leur donnerait priorité, étant donné qu’en jugeant une affaire au bout de trois ans il y a de fortes chances que la personne ne soit plus là ».


Mme Mathiba était l’une des 25 juges africains venus d’Afrique du Sud, du Botswana, du Malawi, du Nigéria et de Zambie pour participer à une formation d’une semaine au centre de formation de l’OIT à Turin, en Italie, organisée par le Bureau pour l’égalité hommes-femmes de l’OIT. Le but était d’apporter à ces professionnels de la justice les connaissances dont ils avaient besoin en matière de droit international du travail afin de pouvoir les appliquer lorsqu’ils auraient à gérer les questions d’égalité hommes-femmes dans leurs tribunaux. Le VIH/sida – qui affecte de manière disproportionnée les femmes – était l’un des thèmes de la formation et a fait l’objet d’une recommandation de l’OIT.


Mme Mathibaexplique : « J’ai eu à traiter un cas où une employée s’est rendue à son travail un matin et a dit vouloir aller chez son docteur… Le patron a insisté pour qu’elle lui fournisse un certificat médical, a vu son statut sérologique et a saisi n’importe quelle occasion pour menacer son employée. Dans d’autres affaires, les employés sont contraints de subir un dépistage du VIH. S’ils refusent, ils sont renvoyés ». Dans bien des cas, la discrimination n’est pas si manifeste, ce qui rend plus difficile de faire respecter les normes internationales du travail.

 

Le plein exercice du droit


Mme Mathiba affirme qu’il fut une époque où le droit n’était pas très clair pour elle : « J’appliquais alors aveuglément les normes internationales du travail sans véritablement savoir d’où je tenais cette autorité ». Elle a maintenant repris ses fonctions. Elle dit qu’elle peut aborder ses affaires avec toute la légitimité que lui confèrent les normes internationales du travail, en particulier celles qui ont trait aux travailleurs domestiques et aux employés atteints du VIH/sida.


Elle témoigne que la formation lui a fait découvrir des normes internationales du travail qu’elle connaissait à peine auparavant. « En particulier, la recommandation n° 200 concernant le VIH et le sida qui est encore toute nouvelle et que nous n’avions jamais appliquée dans nos jugements du fait de notre ignorance. Maintenant que je la connais, c’est plus facile pour moi de rendre des jugements en m’appuyant sur des instruments juridiques internationaux ».

Jane Hodges, qui dirige le Bureau pour l’égalité hommes-femmes à l’OIT, confirme que la lutte contre les discriminations est une dimension primordiale de la campagne de l’OIT pour le « travail décent ». Pour Mme Mathiba, « il est d’une importance vitale que le droit, et la manière dont les tribunaux l’interprètent, fasse valoir l’égalité entre les sexes au travail. C’est la pierre angulaire sur laquelle repose tout le travail de l’OIT visant à promouvoir l’égalité entre les travailleurs et les travailleuses ». Elle ajoute que « sans de bonnes lois qui prennent en compte la dimension de genre, sans une interprétation adéquate et attentive à l’égalité des sexes de ces lois par les cours de justice, il ne saurait y avoir de réel progrès pour l’égalité hommes-femmes ».

 

Le droit à l’épreuve du monde réel


Mais les réalités juridique et tangible du monde ne coïncident pas toujours. Le juge Benedict Kanyip[2], lui, voit rarement des affaires de discrimination sexuelle dans sa juridiction, non pas qu’elles n’aient pas lieu dans le monde du travail nigérian puisqu’il a entendu parler de quelques cas flagrants de discrimination, mais que le problème est que la plupart des employés sont réticents à porter plainte devant les tribunaux.


Le juge nigérian affirme : « le handicap que nous avons, c’est que tant qu’un dossier n’est pas déposé les juges ne peuvent pas faire grand chose. L’égalité entre hommes et femmes est un enjeu mais c’est un problème qui comporte une dimension culturelle. Il y a un sentiment de honte à porter plainte pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les victimes ne vont pas en justice pour se plaindre ». Il dit qu’il dispose désormais des outils et des instruments juridiques pour appuyer ces jugements mais il reconnaît que les outils ne servent à rien si les femmes et les hommes ne portent pas plainte. Il précise alors que « les gens doivent faire preuve de courage pour aller au tribunal. Même si vous les informez de leurs droits, cela ne suffit pas. Ils savent quand on leur fait subir quelque chose de répréhensible mais c’est la force d’aller en justice qui fait défaut ».

 

Source : OIT Info



[1] Annah Mathiba est juge à la Cour industrielle du Botswana, à Gaborone, la capitale.

[2] Benedict Kanyip, Juge et Président de la Cour industrielle du Nigéria à Lagos.

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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 18:35

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de son obligation de mettre en place des dispositifs législatifs et administratifs visant à lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé[1].


La décision de la CEDH concerne deux sœurs burundaises orphelines de 16 et 10 ans qui, fuyant la guerre civile dans leur pays d’origine, furent accueillies, respectivement en 1994 et 1995, chez leur oncle et tante, ressortissants burundais vivant à Ville d’Avray avec leurs sept enfants, dont l’un était handicapé. Les deux sœurs qui logèrent au sous-sol du pavillon affirment avoir été chargées, dès leur arrivée, de toutes les tâches ménagères et domestiques, sans rétribution ni jour de repos. L’aînée précise également avoir dû s’occuper de son cousin handicapé, y compris la nuit, ainsi que de l’entretien du jardin. Elles indiquent par ailleurs avoir vécu dans de mauvaises conditions d’hygiène[2], sans être admises à la table familiale. Elles ajoutent avoir subi quotidiennement des brimades physiques et verbales de la part de leur tante, qui les menaçaient de les renvoyer au Burundi.


En décembre 1995, le service public départemental d’action sociale des Hauts de Seine procéda à un signalement d’enfants en danger auprès du procureur de la République de Nanterre, arguant d’un risque d’exploitation de ces enfants « à des tâches ménagères notamment », mais le dossier fût classé sans suite après enquête de la brigade des mineurs. Le 4 janvier 1999, l’association "Enfance et Partage" procéda à un nouveau signalement. Les enfants s’enfuirent du domicile dès le lendemain.


L’immunité de Monsieur M., ancien ministre du gouvernement burundais et fonctionnaire de l’Unesco, fût levée, ainsi que celle de sa femme. Poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils furent déclarés coupables des faits de soumission contraire à la dignité de la personne et condamnés par jugement du 22 janvier 2007.

Mais la Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 29 juin 2009, relaxa les époux du délit de soumission de personnes vulnérables dont au moins un mineur à des conditions de travail et d’hébergement indignes, au motif que l’élément intentionnel n’était pas caractérisé. Toutefois, le juge de Versailles confirme la culpabilité de Madame M. du délit de violences aggravées sur la plus jeune des deux filles. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés contre cette décision.


Pour la Cour européenne, ‘‘le travail forcé ou obligatoire’’, au sens de l’article 4. 2 de la Convention, désigne « un travail exigé sous la menace d’une peine quelconque » et « contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci ne s’est pas offert de son plein gré ». La Cour relève que le travail demandé à l’aînée ne s’apparentait pas à ce qui peut être exigé légitimement au titre de l’entraide familiale ou de la cohabitation, mais au contraire, était tel que sans son aide les époux M. auraient dû recourir aux services d’une employée de maison rémunérée. La menace d’un renvoi au Burundi constituait bien par ailleurs la « menace d’une peine quelconque ». Enfin, sans qualification professionnelle, cette situation ayant duré quatre ans, la Cour estime que cette jeune fille a été maintenue en état de servitude.

L’État français est donc condamné sur le fondement de l’article 4 de la Convention[3], les dispositions du Code pénal en vigueur au moment des faits et leur interprétation n’ayant pas assuré une protection concrète et efficace de la victime, d’une part, la Cour de cassation n’ayant été saisie que du volet civil de l’affaire, en l’absence de pourvoi du procureur général à l’encontre de l’arrêt du 29 juin 2009, d’autre part.

 

Source : CEDH, 11 oct. 2012, n° 67724/09

© LexisNexis SA

 



[1] CEDH, 11 oct. 2012, N°67724/09, C.N. et V. c/ France. - V. dans le même sens, CEDH, 26 juill. 2005, N°73316/01, Siliadin c/ France.

[2] Les mauvaises conditions d’hygiène sont relatives à l’accès limité à la salle de bains, à la mise à disposition de toilettes de fortune.

[3] L’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est relatif à l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

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19 octobre 2012 5 19 /10 /octobre /2012 18:14

Un projet de loi ouvrant droit au mariage pour les personnes de même sexe sera présenté en Conseil des ministres en France le 31 octobre prochain. Le texte du Gouvernement modifiera les règles actuelles du mariage en disposant que : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Selon le Premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, « cette évolution majeure de notre Code civil mettra en œuvre l’engagement 31 du Président de la république, François Hollande, qui est l’ouverture du droit au mariage de personnes de même sexe et, par voie de conséquence, de l’adoption aux couples mariés de même sexe ».

 

Ce texte, sur lequel le Premier ministre a rendu ses arbitrages, doit permettre aux couples de même sexe d’adopter des enfants, à l’instar des couples hétérosexuels mariés et des personnes célibataires. Pour le Premier ministre, il s'agit « d'une décision de justice et d’égalité, qui prend acte de l’évolution de notre société ».

 

Les autres questions comme la procréation médicalement assistée, l’autorité parentale ou l’adoption conjointe pour couples non mariés pourraient être abordées dans « une loi complémentaire qui pourrait être une loi sur la famille, qui permettra de poursuivre le débat », a indiqué le chef du Gouvernement.

 

Source : Premier ministre, 11 oct. 2012

 © LexisNexis SA

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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 18:31

DROIT BENINOIS est une revue de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université d’Abomey-Calavi.

Elle est éditée par les Presses de l’Université de Toulouse 1 Capitole.

 

Ce numéro de la revue DROIT BENINOIS aborde une variété de matière dont les principales sont l’histoire du droit, le droit public, le droit privé, la science politique… Dans ce numéro, on mêle volontiers les sujets classiques comme le droit de presse ou les libertés fondamentales à de nouvelles problématiques telles que la médiation, la protection de l’environnement, etc. Les contributions à ce numéro se situent dans un dynamisme interdisciplinaire tel qu’exigé par la recherche en sciences sociale aujourd’hui. Du droit constitutionnel à la science politique en passant par la médiation et l’écologie, les auteurs ont sacrifié à la perspective de l’exigence pluraliste que s’assigne cette revue.

 

 

SOMMAIRE

 

- Préface

par Bruno SIRE et Barnabé Georges GBAGO…...................................................................................................................…….11

 

- Les délits de presse pendant la période coloniale : l’exemple de la voix du Dahomey

par Barnabé Georges GBAGO……...............................................................................................................................................…15

 

- L’équilibre des pouvoirs dans la constitution béninoise

par Victor P. TOPANOU…............................................................................................................................................………………..37

 

- La médiation au Bénin

par Auguste René ALI YERIMA…............................................................................................................................................……….83

 

- La valeur juridique des principes en droit de l’environnement : le cas du principe de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux

par  Athanase LAWOGNI…...............................................................................................................................................…………..107

 

- Les libertés fondamentales dans la jurisprudence constitutionnelle africaine : les cas de du Bénin, du Mali et du Sénégal

par Simiclah Ena Etienne….......................................................................................................................................……………….137

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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 17:20

IMGP9837.jpgPar Mathieu Dehoumon

 

Du 15 au 16 octobre 2012, s’est tenu à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) un colloque organisé par la Faculté de Droit et des Sciences Politiques (FADESP) de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) et la Faculté de Droit, d’Administration et de Communication de l’Université de Toulouse 1 – Capitole (France). Cette rencontre a été une occasion de riches échanges entre les communicateurs, les enseignants et les étudiants mobilisés par l’intérêt du thème : « La dot et le mariage en Afrique ».

 

Démarré par une leçon inaugurale intitulée « Mariage et participation à l’activité professionnelle – problématique générale » et présentée par le professeur Francis Bestion[1], ce rassemblement d’universitaires français et béninois a été animé autour de quatre principaux panels très pertinents et complémentaires qui ont donné l’opportunité de réfléchir sur la nature de la dot et la conception du mariage, la fonction de la dot et du mariage, la restitution de la dot et, l’approche comparative de la dot et du mariage.

 

En effet, le premier axe de réflexion a permis d’analyser la « nature de la dot et conception du mariage en Afrique » en trois phases. D’abord, un examen des intérêts et perspectives du mariage monogame dans le droit positif béninois proposé par M. Hospice D. Ahouandjinou[2] a permis de faire un état des lieux de la question. Ce préalable a ensuite ouvert le champ à la relecture, opérée par M. Désiré Aïhou[3], de l’évolution du mariage des indépendances à nos jours. Dès lors, il importe enfin, pour M. Igor Guèdègbé[4], d’apprécier le contenu de la dot au Bénin et d’en conclure qu’au Bénin, la dot a un contenu variable à maints égards. La nature de la dot et du mariage suscite ainsi la question de la fonction de ces deux institutions.

 

Le deuxième axe de réflexion, portant sur la « fonction de la dot et du mariage », a été alimenté par quatre communications. Il a ainsi fallu à M. Denis Tindo[5] de prendre position face à la délicate question du caractère éventuellement superflu du symbolisme juridique de la dot dans le Code béninois des personnes et de la famille. Ce symbolisme maintenant malgré tout l’institution dotale dans le système juridique béninois, il revenait à M. Mathieu Dêhoumon[6] qui, relevant les liens ou rapports de droit existant entre Egalité – Dot et Mariage, de montrer que la dot fonde le mariage, que le mariage exige l’égalité entre les époux et que le principe d’égalité devra éclairer le principe dotal. Contribuant à la théorie des ruptures et des continuités juridiques en Afrique, le professeur André Cabanis[7] qui analyse, quant à lui, le statut de la dot coutumière dans la période coloniale, s’en tient au caractère culturel de l’institution et recommande la cessation des pratiques qui relevent plus de la loi du marché que de la tradition. C’est alors que Mme Lidvine Dossou[8], examinant l’impact de la pratique dotale sur l’ordre public béninois, relèvera que la première doit respecter le deuxième pour une harmonie sociale. Ainsi, la dot et le mariage demeurent des institutions encore vivantes en Afrique où elles forgent l’identité de ses populations. Peut-on alors envisager une fin aux liens que fonde la dot ? La préoccupation impose d’analyser la question du remboursement de la dot en Afrique.

 

En effet, le troisième axe de réflexion qui concerne la « restitution de la dot » a pris deux orientations. D’abord, il était nécessaire de préciser le statut que confère la dot à la femme en Afrique, et, M. Camille Fassinou[9] introduit à cet effet le débat sur la dot et le statut de la femme en retenant que la dot ne peut être vue comme la dévalorisation de la femme africaine puisqu’il est possible de la rembourser, dans certaines situations, à la famille créancière. C’est ce que M. Michel Chacha[10] a illustré en s’appuyant sur le cas de la dissolution du mariage à travers sa communication sur la dot le divorce. La dot confère donc à la femme le statut de femme mariée ou d'épouse acceptée et intégrée dans sa belle famille, sa famille d’accueil à qui la coutume laisse la possibilité d’exiger le remboursement de la dot si le but ultime de son versement venait à manquer. On peut enfin se fonder sur ces divers éléments d’analyse pour apprécier l’importance de la dot et du mariage dans différentes aires culturelles et religieuses africaines.

 

C’est ce dernier axe de réflexion qui oriente quatre communications sur une « approche comparative de la dot et du mariage ». Le professeur Olivier Devaux[11] s’appuie sur l’exemple du cercle de Ouahigouya pour mettre l’accent sur la stratégie du colonisateur dans sa volonté de subordonner la validité du mariage au consentement des époux. Le colonisateur, pour rédiger les Coutumiers africains, a organisé des campagnes de collectes de données qui reconstituent difficilement les intentions et arrières pensées des peuples africains. C’est ce qui a amené M. Arnaud Houédjissin[12], traitant de la dot et du mariage comme des rites de légitimation et des obligations quasi-contractuelles dans l’aire culturelle ‘‘fon’’, à considérer que la formation du mariage chez les fon suit des étapes bien déterminées et implique certaines obligations. L’exemple du particularisme de la dot et du mariage chez les fon permet ainsi d’établir une comparativité de l’institution chez les musulmans. Mme Awa Marcos[13], développant la dot en droit musulman, montre avec l’appui des sourates, les similitudes, nuances et divergences entre la dot traditionnelle ou coutumière et la dot islamique. Ce débat a enfin permis à M. Guy Onambélé[14], appréciant la dot comme un vecteur de rapprochement ou de distanciation du droit positif et droit traditionnel, d’éclairer le positionnement de la dot dans l’ancien et le nouveau système juridique béninois. Au final, la dot traverserait une crise d’adaptation dans le système juridique moderne africain.

 

Le colloque de Cotonou sur « La dot et le mariage en Afrique » apparaît aujourd’hui comme un repère dans l'appréciation juridique de l'institution dotale dans les sociétés modernes africaines. La tenue de ce colloque est par ailleurs une étape décisive à la mise en œuvre effective du partenariat scientifique entre les facultés de droit du Bénin et de Toulouse, et par conséquent, au développement du droit béninois. Les Actes du colloque pourraient valablement faire l’objet d’une publication dans la revue DROIT BENINOIS[15] qui est le support scientifique de ce partenariat.



[1] BESTION Francis, professeur, Doyen de la Faculté de Droit, d’Administration et de Communication, Université de Toulouse 1 Capitole.

[2] AHOUANDJINOU Djossinou Hospice, enseignant-chercheur, Droit privé, ex Doyen, FADESP/UAC.

[3] AÏHOU Désiré, enseignant-chercheur, Chef du Département du Droit privé, FADESP/UAC

[4] GUEDEGBE Igor, enseignant-chercheur, Droit privé, FADESP/UAC.

[5] TINDO Denis, enseignant-chercheur, Droit privé, Vice-doyen de la FADESP/UAC.

[6] DEHOUMON Mathieu, enseignant-chercheur, Droit privé, Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM/UAC).

[7] CABANIS André, professeur à la Faculté de Droit, d’Administration et de Communication, Université de Toulouse 1 Capitole.

[8] DOSSOU Lidvine, doctorante en Droit privé, FADESP/UAC.

[9] FASSINOU Camille, doctorant en Droit privé, FADESP/UAC.

[10] CHACHA Michel, doctorant en Droit privé, FADESP/UAC.

[11] DEVAUX Olivier, professeur à la Faculté de Droit, d’Administration et de Communication, Université de Toulouse 1 Capitole.

[12] HOUEDJISSIN Arnaud, enseignant-chercheur, Droit privé, FADESP/UAC.

[13] MARCOS Awa, doctorante en Droit privé, FADESP/UAC.

[14] ONAMBELE Guy, doctorant en Droit privé, FADESP/UAC.

[15] DROIT BENINOIS est la revue de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques (FADESP) de l’Université d’Abomey-Calavi. Elle est éditée par les Presses de l’Université de Toulouse 1 Capitole.

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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 14:31

Le monde doit permettre aux filles de trouver leur juste place à la maison, à l’école et au travail – sur un pied d’égalité avec les garçons. Le Directeur général de l’OIT, Guy Ryder, a ainsi  plaidé pour l’adoption d’un ensemble de mesures visant à donner accès au progrès et à la justice sociale aux filles du monde entier.

Dans un discours prononcé à l’occasion de la première Journée internationale de la fille, M. Ryder a déclaré que les structures, les politiques et les valeurs actuelles qui maintiennent les filles dans une position d’infériorité devaient évoluer.

« Les inégalités entre les sexes qui se manifestent dès le plus jeune âge sont souvent, à long terme, sources d’inégalités qui se perpétuent dans le monde du travail. En dépit des principes, des valeurs et des droits si largement reconnus par la communauté internationale, les filles sont trop souvent laissées pour compte en raison de leur sexe. Cela doit cesser. »

Le terme de « fille » a de nombreuses connotations, mais on l’utilise généralement pour mettre l’accent sur la spécificité des problèmes rencontrés par les jeunes filles de moins de 18 ans.

Les deux thèmes de cette journée des Nations Unies sont le travail des enfants et les mariages précoces – des pratiques qui, pour Guy Ryder, « constituent un déni des droits de l’enfant et portent gravement atteinte à leur développement ». « De telles pratiques font peser un lourd fardeau sur la capacité de la société dans son ensemble d’atteindre ses objectifs de développement», a-t-il ajouté.

Près de 88 millions des enfants qui travaillent dans le monde sont des filles. Elles occupent souvent les emplois les plus mal rémunérés, les plus précaires, et subissent l’inégalité des sexes à la maison et sur leur lieu de travail. Celles qui travaillent à domicile demeurent invisibles et ne sont pas recensées.

M. Ryder a rappelé combien il était important d’investir dans ces filles – pour leur famille, leur communauté et pour la société. Néanmoins, les disparités en termes d’accès à l’éducation et de résultats scolaires font que 64 pour cent des adultes analphabètes sont des femmes.

Au côté des mesures destinées aux filles, M. Ryder a plaidé pour l’autonomisation des femmes et des mères à travers la création et l’accès à des activités génératrices de revenus et à la protection sociale.

Compte tenu de la crise économique mondiale actuelle, il a souligné que nous devions être «fermement résolus à renouveler notre engagement en faveur du progrès social et de la justice sociale pour bâtir un monde où les filles seront reconnues à leur juste valeur – à égalité avec les garçons –, à la maison et à l’école, et bien préparées pour entrer, le moment venu, dans le monde du travail».

 

Source : ILO.org

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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 20:34

Guy-Ryder_OIT.jpg

 

Le britannique Guy Ryder a été élu 10ème  Directeur général du Bureau international du Travail pour un mandat de cinq ans.

Le Bureau international du Travail (BIT) a procédé à l’élection de Guy Ryder au poste de 10ème Directeur général de son histoire. M. Ryder occupait jusqu’ici les fonctions de Directeur exécutif responsable des normes et des principes et droits fondamentaux au travail. Il a été élu par le Conseil d’administration de l’OIT à l’issue d’un vote à bulletin secret. Son mandat a débuté ce mois d'octobre 2012 pour une durée de cinq ans.

« Je suis vraiment ravi : c’est une formidable occasion, alors que nous traversons une crise mondiale, d’avoir un impact positif sur la vie de millions de personnes, y compris celles qui n’ont jamais entendu parler de l’OIT, d’améliorer leurs conditions de vie », a déclaré le Directeur général élu. «Je remercie le Conseil d’administration de sa confiance. On jugera de la signification de ce qui vient de se produire aujourd’hui par notre façon d’agir, c'est-à-dire en plaçant au cœur de notre action les gens et le monde du travail.»

M. Greg Vines, Vice-Président du Conseil d’administration a déclaré: «Le Conseil d’administration peut certainement se montrer très confiant sur le fait que sous le nouveau leadership de M. Ryder, l’OIT représentera de manière effective et forte les intérêts de nos membres tripartites, en s’assurant que l’OIT continue d’accroître son influence dans les débats mondiaux et en particulier en relevant les défis énormes auquel le monde doit faire face actuellement.»

M. Luc Cortebeek, Vice-président travailleurs du Conseil d’administration, a déclaré : «Nous sommes ravis en tant que travailleurs. M. Ryder connaît l’OIT, il a travaillé au BIT. Il connaît également le monde du travail, mais c’est quelqu’un qui travaillera avec les gouvernements, les employeurs ainsi qu’avec les travailleurs. Il défendra toujours le tripartisme et le dialogue social.»

«M. Ryder est un excellent professionnel qui possède une grande expérience de la maison. Je pense que les neuf candidats étaient des personnalités remarquables», a déclaré M. Daniel Funes de Rioja, Vice-président Employeurs du Conseil d’administration. «Nous le respectons, il connaît cet endroit et nous pensons pouvoir travailler ensemble. Nous avons besoin de réformes importantes en raison de la situation à laquelle le monde est confronté», a-t-il ajouté.

S’exprimant lors de la session publique après l’élection, Juan Somavia, ex Directeur général du BIT, a déclaré: «Ma présence ici symbolise le soutien plein et entier du Bureau afin d’assurer une transition en douceur avec notre entière collaboration jusqu’au mois d’octobre. A titre personnel, cher Guy Ryder, je vous souhaite plein succès et d’éprouver joie et satisfaction dans l’accomplissement de votre mandat.»

Guy Ryder a recueilli 30 des 56 votes des membres titulaires du Conseil d’administration de l’OIT. Le vote a eu lieu au siège du BIT à Genève. Il y avait huit autres candidats pour ce poste.

L’élection a été organisée par le Conseil d’administration de l’OIT après l’annonce faite par l’actuel Directeur général du BIT, Juan Somavia, qu’il avancerait la date de son départ à la fin septembre 2012, dix-huit mois avant la fin de son troisième mandat.

 

Qui est donc Guy Ryder  ?

  • Guy Ryder a accumulé près d’une trentaine d’années d’expérience dans le monde du travail, dont la plupart a été acquise à l’échelle internationale.
  • Né à Liverpool (Royaume Uni) en 1956, il a fait ses études dans les universités de Cambridge et de Liverpool.
  • M. Ryder a commencé sa carrière au département international du Trade Union Congress à Londres.
  • En 1985, il arrive à Genève en tant que Secrétaire de la section industrie de la Fédération internationale des employés techniciens et cadres (FIET).
  • En 1988, M. Ryder devient Directeur adjoint puis, à partir de 1993, Directeur du Bureau de Genève de la Confédération internationale des syndicats libres.
  • En 1998, il rejoint le Bureau international du Travail (BIT) en tant que Directeur du Bureau des activités pour les travailleurs, jusqu’en 1999, année durant laquelle il devient Directeur du Cabinet du Directeur général du BIT.
  • En février 2002, Guy Ryder part pour Bruxelles, d’abord comme secrétaire général de la Confédération syndicale internationale (CSIL) puis, à partir de novembre 2006, en tant que secrétaire général de la Confédération syndicale internationale (CSI).
  • En septembre 2010, M. Ryder revient au BIT comme Directeur exécutif, responsable des normes et des principes et droits fondamentaux au travail. Il supervise la mise en oeuvre des Conventions et Recommandations de l’OIT. Il conduit plusieurs missions de haut niveau sur toute une série de questions liées aux normes dans des pays comme le Bahreïn, la Colombie, les îles Fidji, la Géorgie, la Grèce, le Myanmar et le Swaziland.
  • M.Ryder a été également responsable, pour le compte du Bureau, de mener à bien la réforme du Conseil d’administration de l’OIT, réforme qui a pris effet en novembre 2011.

Source : ilo.org

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